Avenant de traitement des données
Version de travail — septembre 2026
Ce document décrit le dispositif prévu à l'article 28 du RGPD. Il doit être complété avec l'identité juridique finale de l'éditeur, la liste contractuelle vérifiée des sous-traitants et les durées approuvées avant commercialisation.
1. Rôles et instructions
Le commerçant est responsable du traitement des données de ses participants. Gagnify est son sous-traitant pour héberger les parcours, enregistrer les participations, gérer les lots, la fidélité et envoyer les communications configurées. Gagnify ne traite ces données que sur instruction documentée, sauf obligation légale contraire.
2. Durée, personnes et données
Le traitement dure pendant l'abonnement et la période de restitution ou suppression convenue. Les personnes concernées sont les participants, prospects et clients du commerçant. Les données peuvent inclure identité, coordonnées, réponses, participation, lots, préférences, preuves de consentement, identifiants techniques pseudonymes et traces de sécurité.
3. Confidentialité et sécurité
Gagnify limite les accès aux personnes autorisées soumises à confidentialité, applique des contrôles d'accès, le chiffrement des flux, la journalisation utile, la séparation logique des commerçants, les sauvegardes du prestataire et des procédures de gestion d'incident. Le commerçant protège ses identifiants et configure des collectes proportionnées.
4. Sous-traitants ultérieurs et transferts
Les catégories actuelles couvrent l'hébergement applicatif, la base de données, l'e-mail, le paiement et la mesure du site. La liste nominative et les localisations doivent être annexées au contrat final. Gagnify informe le commerçant des changements selon le préavis convenu et encadre les transferts hors EEE par un mécanisme valable.
5. Assistance et violations
Gagnify aide raisonnablement le commerçant à répondre aux droits, évaluer la sécurité, documenter une AIPD lorsque nécessaire et notifier les violations. Toute violation confirmée concernant ses données lui est communiquée sans délai indu avec les informations disponibles.
6. Sort des données et audit
À la fin du service, les données sont restituées ou supprimées selon l'instruction du commerçant, sous réserve des obligations légales et cycles de sauvegarde documentés. Gagnify fournit les informations nécessaires pour démontrer le respect de l'avenant et permet un audit raisonnable, encadré afin de protéger les autres clients et la sécurité du service.
7. Obligations du commerçant
Le commerçant garantit la licéité de ses instructions, informe les participants, traite les demandes, définit les durées, configure les champs nécessaires et ne contacte que l'audience autorisée. Il ne réutilise pas une base de service ou de fidélité comme audience marketing sans base légale valable.