Conditions générales d'utilisation et de vente
Dernière mise à jour : septembre 2026
1. Objet
Gagnify est un service SaaS professionnel permettant de créer des animations — roue, carte à gratter, dé, quiz ou sondage et tirage au sort — puis de gérer les participations, la fidélité et les campagnes e-mail autorisées. Les présentes conditions régissent l'utilisation et l'abonnement. L'éditeur contractant est celui identifié dans les mentions légales, qui doivent être complétées avant toute commercialisation.
2. Documents contractuels et compte
Le contrat comprend, par ordre de priorité, une éventuelle proposition commerciale signée, les présentes conditions, l'avenant de traitement des données et les informations de l'offre confirmée avant paiement. Le commerçant doit fournir des informations exactes, protéger ses identifiants et signaler sans délai tout accès suspect.
3. Responsabilité du commerçant
Le commerçant organise ses jeux sous sa responsabilité. Il s'engage à décrire honnêtement l'éligibilité, les dates, les lots, leur nombre, le tirage et le retrait, puis à honorer les lots. Il doit distinguer données de service, adhésion fidélité et prospection, définir les bases légales et durées, informer les participants et traiter leurs demandes. Il s'interdit toute récompense conditionnée à un avis ou à une note.
4. Données
Le commerçant garde le contrôle de sa base participants. Gagnify agit comme sous-traitant technique pour les traitements réalisés à sa demande et ne transforme pas une participation ou un statut fidélité en permission commerciale. L'avenant de traitement des données précise les obligations de chaque partie. Voir aussi la politique de confidentialité.
5. Abonnement
Le service est proposé par abonnement mensuel ou annuel avec renouvellement pour la même période jusqu'à résiliation. La durée de l'essai, le prix, les taxes, la périodicité et la prochaine échéance sont affichés avant confirmation chez Stripe. La résiliation prend effet à la fin de la période réglée, sauf disposition contraire affichée. La fin d'un droit d'accès bloque l'exécution des fonctions payantes et ne déclenche pas l'envoi différé d'une campagne restée programmée.
6. Paiement, taxes et défaut
Les prix sont indiqués en euros, hors taxes lorsqu'elles s'appliquent. Stripe traite le paiement et émet les justificatifs disponibles. En cas d'échec ou de retard, l'accès peut être limité après information du commerçant, sans effacer automatiquement ses données. Toute évolution tarifaire est annoncée au moins 30 jours avant sa prise d'effet et ne s'applique pas rétroactivement à une période déjà réglée.
7. Résiliation, export et données
Le commerçant peut résilier depuis le portail de facturation. Avant la fermeture définitive, il lui appartient d'exporter les données qu'il est autorisé à conserver. La restitution, l'anonymisation ou la suppression suivent ses instructions, les obligations légales et l'avenant de traitement. Une opposition marketing peut être conservée sous forme minimale afin d'éviter toute nouvelle sollicitation.
8. Propriété intellectuelle
Gagnify et ses composants restent la propriété de l'éditeur. Le commerçant conserve ses marques, visuels et contenus et accorde à Gagnify la licence technique nécessaire à leur affichage pendant le contrat. Il garantit disposer des droits sur les contenus importés.
9. Disponibilité, support et sécurité
Gagnify met en œuvre des mesures raisonnables de continuité et de sécurité mais ne garantit pas un fonctionnement ininterrompu. Les maintenances, prestataires tiers, réseaux et cas de force majeure peuvent affecter le service. Aucun niveau de service chiffré n'est promis hors accord écrit distinct. Les incidents sont signalés à l'adresse publiée dans les mentions légales.
10. Responsabilité
Chaque partie répond de ses obligations légales. Le commerçant reste responsable de son offre, de ses lots, des informations affichées, de ses bases légales et de l'usage de ses exports. Les limitations de responsabilité éventuellement applicables ne couvrent pas les fautes lourdes, atteintes corporelles ni obligations qui ne peuvent être limitées par la loi.
11. Droit applicable et contact
Le contrat est soumis au droit français. Les parties cherchent d'abord une solution amiable ; à défaut, la juridiction compétente est déterminée selon les règles applicables et l'identité contractuelle finale. Toute question peut être adressée via le contact des mentions légales.